Conférences du Forum CE NICE | Salons des CE et collectivités

Conférence du Forum CE – NICE 19 février 2015
Programme sous réserve de mofification

9h30 : La base de données unique des données économiques et sociales (BEDS)
Création de la base de données uniques : la loi du 14 juin 2013.
Date de mise en place en fonction de l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés).
Participation des élus à la mise en place de la base de données unique.
A quel niveau doit être établi la BDU (UES, Groupe, Comité d’établissement…) ?
Quel contenu dans cette BDU et qui a droit à un accès ? Quelle assistance pour les élus dans la mise en place ?
Mission de l’Expert-Comptable.
Définition du contenu de la BDU (Documents, durée de conservation…).
Exemple de documents étant concernés par la BDU. Quelle sanction en cas de défaut de mise en place ?
Conclusion / Questions.

logo-acce10h30 : Les missions d’assistance aux CE prévues par la loi et le règlement et missions de contrôle.
Animée par le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Marseille-Paca et la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes Aix-Bastia.

11h : Les nouvelles obligations comptables (rappel des textes de loi)
Le rapport de gestion des comités d’entreprises.
Texte légal – A partir de quand ? Que doit il contenir ?
Quelles sont les données communes avec le rapport sur les comptes annuels du comité d’entreprise ?
Difficultés. Conclusion / Questions.

11h30 : L’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite dans les ERP

Vos droits à la formation

Vos frais de déplacement sont affectés au budget de fonctionnement du CE.
Une attestation de visite sera à votre disposition à l’accueil avec votre badge d’accès.

Vous pouvez utiliser vos heures de délégation pour cette journée.

Les élus titulaires ont droit à un stage de formation économique, destiné à leur permettre de mieux exercer leurs attributions. Cette formation est renouvelée, lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 années consécutives ou non. (Article L 434-10 du Code du Travail)

La journée s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale ou syndicale prévue à l’article L 451-1 du Code du Travail. (Article 434-10, al. 1 du Code du Travail)

L’article L 451-3 du Code du Travail précise que le congé est de droit sauf si l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise, que l’absence pourrait être préjudiciable à l’entreprise ; mais on voit mal les titulaires du comité autoriser l’employeur à leur refuser le congé de formation économique qu’ils auraient eux-mêmes demandé.

La rémuneration et le financement :

Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail, et il est considéré rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel de 20 heures des titulaires (Article L 434-10, al. 2 du Code du Travail).

Le financement de la formation (c’est à dire le prix de la journée, et éventuellement, les frais de déplacement et d’hébergement des titulaires du comité) est, dans toutes les entreprises, pris en charge par le comité lui-même sur son budget de fonctionnement. (Article L 434-10, al. 3 du Code du Travail)

L’employeur assure donc uniquement le maintien du salaire.

Conférences du Forum CE NICE | Salons des CE et collectivités

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Retour en haut