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Conférences Paris avril 2014

Conférences du Forum CE de PARIS – Jeudi 3 avril 2014 – Le Duplex

Programme à définir

Pour cette journée :

Vos frais de déplacement sont affectés au budget de fonctionnement du CE.
Une attestation de visite sera à votre disposition à l’accueil avec votre badge d’accès.
Vous pouvez utiliser vos heures de délégation.

Rappel de vos droits à la formation :

Les élus titulaires ont droit à un stage de formation économique, destiné à leur permettre de mieux exercer leurs attributions. Cette formation est renouvelée, lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 années consécutives ou non. (Article L 434-10 du Code du Travail)

La journée s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale ou syndicale prévue à l’article L 451-1 du Code du Travail. (Article 434-10, al. 1 du Code du Travail)

L’article L 451-3 du Code du Travail précise que le congé est de droit sauf si l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise, que l’absence pourrait être préjudiciable à l’entreprise ; mais on voit mal les titulaires du comité autoriser l’employeur à leur refuser le congé de formation économique qu’ils auraient eux-mêmes demandé.

La rémuneration et le financement :

Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail, et il est considéré rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel de 20 heures des titulaires  (Article L 434-10, al. 2 du Code du Travail).

Le financement de la formation (c’est à dire le prix de la journée, et éventuellement, les frais de déplacement et d’hébergement des titulaires du comité) est, dans toutes les entreprises, pris en charge par le comité lui-même sur son budget de fonctionnement  (Article L 434-10, al. 3 du Code du Travail).

L’employeur assure donc uniquement le maintien du salaire.